Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2023

Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société PATCHA MAMA sur le site internet Patcha Mama (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir différents biens, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).  

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.  

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. 

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PATCHA MAMA. 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
 

1. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société PATCHA MAMA, immatriculée au RCS de Meaux sous le n°823863816 dont le siège social est situé 10 Résidence Bel Air, 77124 Villenoy (ci-après : « PATCHA MAMA»), qui propose les Produits à la vente. 

PATCHA MAMA peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : contact@patcha-mama.com
 

2. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

          a. Capacité juridique 

Le Site est accessible : 

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

           b. Acceptation des conditions générales 

L’acceptation des présentes conditions générales par l'acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.  

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

3. Inscription sur le Site

      a.La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive : 

• en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site,
• ou en utilisant ses identifiants de connexion à un site tiers indiqué sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à PATCHA MAMA les informations complémentaires demandées. L’Acheteur autorise expressément PATCHA MAMA à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que PATCHA MAMA juge les plus appropriés. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.  

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation. 

      b. L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. 

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter PATCHA MAMA aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à PATCHA MAMA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

4. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.  

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent PATCHA MAMA que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques. 
 

5. Commande

       a. Passation de commande 

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. La commande est réputée reçue par PATCHA MAMA lorsque celle-ci peut y avoir accès. 

     b.Confirmation de commande 

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : 

1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter PATCHA MAMA aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ». 

PATCHA MAMA recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

6. Prix et modalités de paiement 

      a. Prix 

Les prix d'achat des produits sur le site PATCHA MAMA seront indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajouté est celle en vigueur sur la règlementation des ventes à distance.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le site et confirmés au client lors de sa validation de la commande.

Les frais de livraison sont communiqués au client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

PATCHA MAMA pourra appliquer des promotions spéciales à un ou plusieurs produits présents sur le site, qui en modifient le prix. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande. 

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande, même validée par nous, sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

      b. Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement s’effectuera uniquement en ligne : 

• par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
• ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à PATCHA MAMA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

PATCHA MAMA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.  

      c. Facturation 

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile. 

      d. Réserve de propriété 

PATCHA MAMA conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus. 

7. Livraison

      a.Territoire des livraisons 

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants : 

• France métropolitaine et Corse,

La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés. 

      b. Modes de livraison

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids. L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes. 

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode. 

       c. Délais de livraison

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison. 

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.  

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint PATCHA MAMA, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PATCHA MAMA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.  

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

 8. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit. 

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à PATCHA MAMA aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.  

Les Produits doivent impérativement être retournés à PATCHA MAMA dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à PATCHA MAMA. 

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Patcha Mama des produits de la commande, objet de la demande de rétractation et de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais d'envoi. Les frais de retour de la commande sont à la charge de l’Acheteur qui doit utiliser le même fournisseur que celui choisi pour la commande initiale : La Poste, service Colissimo ou bien Mondial Relay.

 9. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site. 

Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer PATCHA MAMA aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.  

L'Acheteur organisera avec le transporteur choisi au moment de la commande initiale les modalités du retour, dont elle informera PATCHA MAMA par tout moyen utile. L'Acheteur supportera les frais de ce retour. 

PATCHA MAMA procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement ou la réparation du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles, PATCHA MAMA remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit, en excluant les frais de livraisons correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle PATCHA MAMA l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. 

Rappel des dispositions du Code de la consommation : 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.  Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.  

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

11. Responsabilité de PATCHA MAMA.
 

1. PATCHA MAMA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, PATCHA MAMA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, PATCHA MAMA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 
2. PATCHA MAMA ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradications.
3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PATCHA MAMA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs 
    

12. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par PATCHA MAMA au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PATCHA MAMA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

      a. Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont uniquement les données lors de la création du compte client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

      b. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de vendeur et de ses salariés.

      c. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mais 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

      d. Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

      e. Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

      f. Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

      g. Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent

- Ils peuvent supprimer leur compte

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données

- Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail à contact@patcha-mama.com.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur par e-mail.

14. Cookies

 Afin de traiter la commande du client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le site, PATCHA MAMA fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.

Les cookies mémorisent, le temps de visite du client sur le site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours sur le site de l’hébergeur avant d'être définitivement effacées.

 Le client peut s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le site.
 

15. Publicité

PATCHA MAMA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PATCHA MAMA sera seule juge. 
 

16. Liens et sites tiers

PATCHA MAMA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site. 

PATCHA MAMA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.  

PATCHA MAMA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Comportements prohibés

1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PATCHA MAMA, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PATCHA MAMA ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
    
2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
    
3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, PATCHA MAMA se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

18. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à PATCHA MAMA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ». 

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
 

19. Modifications

 PATCHA MAMA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
 

20. Médiation

 L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à PATCHA MAMA, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :  

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net